En toute sécurité à travers la procédure de surveillance de la FINMA
Velaw soutient les acteurs réglementés du marché financier dans leur dialogue avec l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Nous accompagnons nos clients dans les clarifications en matière de surveillance, les procédures d'annonce et les thèmes liés à l'application du droit – de manière clairement structurée, juridiquement fondée et avec le bon feeling pour le ton et le timing.
Qu'il s'agisse de réglementation, de conformité ou de transformation numérique, nous accompagnons les prestataires de services financiers avec des conseils pratiques, une connaissance approfondie du secteur et une orientation claire. Notre expérience est votre avantage.
L’enforcement comprend toutes les enquêtes, procédures et mesures par lesquelles la FINMA clarifie et sanctionne les violations du droit de la surveillance. La procédure d’enforcement est une procédure administrative formelle, soumise à la loi sur la procédure administrative (PA) conformément à l’art. 53 LFINMA ; elle se termine par une décision susceptible de recours ou par un classement. Elle peut viser des établissements autorisés, des participants au marché exerçant une activité sans autorisation, ainsi que des organes, collaborateurs et éventuellement des détenteurs qualifiés. Sont en jeu l’autorisation, la réputation et l’avenir professionnel des personnes responsables, jusqu’à la poursuite de l’activité commerciale dans son ensemble.
Le risque augmente notamment en cas de violations graves ou répétées, de manquements non corrigés malgré une sommation, de doutes quant à la garantie d’une activité irréprochable et d’activités exercées sans l’autorisation requise. Les exigences relatives, par exemple, à la garantie d’une activité irréprochable découlent, selon l’établissement, de différentes lois sur la surveillance. Les déclencheurs sont souvent des constatations de la société d’audit ou de l’organisme de surveillance, des signalements de clients ou de tiers, ainsi que des articles de presse.
Une évaluation indépendante externe aide à identifier les risques tôt et à les traiter de manière ciblée avant qu’une procédure ne soit engagée. velaw vous indique où se situe votre établissement et où des mesures s’imposent. Contactez-nous pour un premier entretien confidentiel.
La FINMA clarifie d’abord le soupçon de manière informelle, notamment par des demandes de renseignements ; les établissements assujettis sont déjà tenus de fournir des informations à ce stade (art. 29 LFINMA). Si des indices de violations des dispositions du droit de la surveillance apparaissent et que la FINMA ouvre une procédure formelle, elle en informe les parties (art. 30 LFINMA) et leur communique les violations légales présumées. Dès ce moment, les parties ont notamment droit à la consultation du dossier (art. 26 PA) et au droit d’être entendu (art. 29 PA) ; elles sont en même temps tenues de collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA en relation avec l’art. 29 LFINMA). La FINMA nomme souvent un chargé d’enquête (voir question 4). La procédure se termine par une décision susceptible de recours ou par son classement.
Au plus tard dès l’ouverture de la procédure, il est recommandé de se faire accompagner par un conseil expérimenté, qui aidera à piloter stratégiquement dès le début les prises de position, les délais et la collaboration avec un éventuel chargé d’enquête.
Un chargé d’enquête est une personne indépendante et compétente que la FINMA mandate pour clarifier, auprès d’un assujetti, un fait pertinent sur le plan du droit de la surveillance ou pour mettre en œuvre des mesures de surveillance ordonnées (art. 36 al. 1 LFINMA). En pratique, il s’agit généralement de sociétés d’audit ou de conseil spécialisées. La FINMA définit ses tâches et détermine dans quelle mesure il peut agir à la place des organes (art. 36 al. 2 LFINMA). L’établissement doit lui donner accès aux locaux ainsi qu’à toutes les informations et tous les documents dont il a besoin pour accomplir son mandat (art. 36 al. 3 LFINMA), et en supporte les coûts, sur ordre de la FINMA également sous forme d’avance (art. 36 al. 4 LFINMA). Le chargé d’enquête figure parmi les instruments les plus fréquemment utilisés par la FINMA.
Procéder de manière structurée : respecter scrupuleusement les délais, désigner une personne de contact responsable, impliquer le conseil d’administration à un stade précoce, sécuriser intégralement tous les documents pertinents et traiter soigneusement les faits en interne. Les assujettis sont tenus de fournir des renseignements à la FINMA (art. 29 LFINMA) ; des réponses complètes, exactes et cohérentes renforcent leur propre position.
Cette obligation de collaborer connaît toutefois une limite : nul n’est tenu de s’auto-incriminer. Le Tribunal fédéral a décidé en 2025 que les documents établis et remis spécifiquement à la FINMA en vertu de l’obligation de collaborer ne sont pas exploitables dans une procédure pénale ultérieure si la FINMA n’a pas informé les personnes concernées de leur droit de ne pas s’auto-incriminer (arrêt 7B_45/2022 du 21 juillet 2025). Cela vaut tant pour les personnes physiques que morales.
Une communication cohérente envers les collaborateurs, les clients, les investisseurs et le public, alignée sur la stratégie juridique, est tout aussi déterminante.
Oui, dans certaines circonstances. Pour les assujettis, une annonce est souvent déjà obligatoire : les événements d’une portée essentielle pour la surveillance doivent être annoncés sans délai à la FINMA (art. 29 al. 2 LFINMA) ; les gestionnaires de fortune et trustees les annoncent à leur organisme de surveillance (art. 43l al. 2 LFINMA). Il peut s’agir notamment de violations graves de la compliance, de pertes importantes, de procédures judiciaires significatives ou de cyberattaques graves (communication FINMA sur la surveillance 05/2020). La loi ne définit pas cette notion ; ce qui est déterminant, c’est de savoir si un événement est pertinent pour la surveillance. Une démarche proactive et transparente peut en outre renforcer la crédibilité vis-à-vis de l’autorité de surveillance.
Il n’existe toutefois aucune garantie : le droit de la surveillance des marchés financiers ne prévoit pas d’autodénonciation assurant l’impunité pénale ou la renonciation à des mesures de surveillance. La question de savoir si, quand et sous quelle forme une annonce doit être faite doit donc être soigneusement pesée, également au regard d’éventuels risques pénaux (voir question 5).
C’est précisément dans cette situation qu’un conseil précoce et confidentiel porte ses fruits. velaw vous aide à cerner les faits et à définir la marche à suivre appropriée.
En cas de violation, l’état conforme au droit doit toujours être rétabli. Des mesures plus étendues n’entrent en principe en ligne de compte qu’en cas de violations graves ; font exception le retrait de l’autorisation lorsque ses conditions ne sont plus remplies, ainsi que les mesures contre les activités exercées sans autorisation. Ce qui est considéré comme grave s’apprécie au cas par cas, notamment en fonction de l’importance de l’obligation violée ainsi que de la durée et de la portée de la violation.
En cas de violation :
En outre, en cas de violations graves :
Autres mesures :
La FINMA ne prononce pas d’amendes. La procédure pénale est menée par le Département fédéral des finances (art. 50 LFINMA), et par le Ministère public de la Confédération en cas de délit d’initié et de manipulation de cours (art. 154 ss LIMF).
Elle n’est en principe pas obligatoire. Les personnes concernées peuvent toutefois se faire représenter à chaque étape de la procédure (art. 11 PA). Il est judicieux de recourir à une représentation juridique qui connaît la pratique de la FINMA et qui coordonne dès le début les faits, la stratégie et la communication, car une procédure FINMA suit des processus qui lui sont propres et peut avoir des conséquences considérables.
velaw allie le droit des marchés financiers, la pratique en matière de surveillance et la perspective de l’établissement. Notre équipe a elle-même assumé des fonctions juridiques, de compliance et de gestion des risques au sein d’établissements financiers et a accompagné de nombreuses procédures. Nous défendons vos intérêts depuis le premier contact avec la FINMA jusqu’à la conclusion de la procédure.
La durée varie fortement et peut s’étendre, selon l’expérience, sur plusieurs mois. Ce qui est déterminant avant tout, c’est la gravité avec laquelle la FINMA évalue les violations. L’ampleur et la complexité des faits, le nombre de personnes impliquées et la rapidité avec laquelle les informations nécessaires sont disponibles jouent également un rôle. Si la FINMA nomme un chargé d’enquête, la procédure peut se prolonger, car celui-ci doit d’abord clarifier les faits. Si la décision est contestée, la durée de la procédure judiciaire s’y ajoute.
Oui. La contestation des décisions de la FINMA est régie par les dispositions sur la procédure fédérale (art. 54 LFINMA) ; le Tribunal administratif fédéral est compétent (art. 31 et 33 let. e LTAF). Le délai de recours est de 30 jours, et de 10 jours pour les décisions incidentes susceptibles de recours de manière indépendante (art. 50 PA). La décision du Tribunal administratif fédéral peut être portée devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours (art. 100 LTF). Le recours au Tribunal administratif fédéral a en principe un effet suspensif, que la FINMA peut toutefois retirer (art. 55 PA). La question de savoir si un recours en vaut la peine relève d’une pesée des intérêts : quelles sont les chances de succès, quelle durée et quelles conséquences sur la réputation faut-il anticiper, et quels coûts cela justifie-t-il dans l’optique actuelle ? velaw vous accompagne dans cette décision avec une évaluation indépendante et fondée.
Le montant des coûts dépend avant tout de l’ampleur et de la complexité des faits, de la durée de la procédure et du nombre de personnes impliquées, et ne peut guère être chiffré de manière fiable à l’avance. L’ensemble des coûts engagés est en principe à la charge de l’entreprise concernée, notamment pour sa propre représentation juridique, pour les éventuels frais de procédure de la FINMA (ordonnance de la FINMA sur la perception d’émoluments et de taxes), pour le chargé d’enquête, dans la mesure où la FINMA en désigne un (art. 36 al. 4 LFINMA), ainsi que pour la mise en œuvre des mesures ordonnées.
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Jeudi 25 juin 2026 |
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