Circulaire FINMA 2025/2 du 22 novembre 2024 concernant les obligations de comportement des prestataires de services financiers

• La circulaire définit des lignes directrices précises pour les prestataires de services financiers, afin qu'ils puissent satisfaire aux exigences légales dans la pratique, conformément aux attentes des organes de surveillance
• La nécessité d'une documentation solide est soulignée afin de prouver le respect des obligations de comportement.
• Les prestataires de services financiers sont tenus d'établir des processus clairs pour la collecte et la vérification des informations sur les clients. En particulier, lors de l'établissement de profils de risque, les informations pertinentes doivent être collectées de manière structurée
• En clarifiant la mise en œuvre des obligations de comportement, qui reposent sur des contrôles sur place ainsi que sur des questions fréquemment posées par les prestataires de services financiers aux organes de surveillance, la FINMA poursuit deux objectifs principaux : 1. renforcer la protection des clients et 2. accroître la transparence dans le secteur

Le conseil axé sur le portefeuille nécessite un contrôle d'aptitude complet (LSFin, art. 12). Les éléments suivants doivent être vérifiés :

• 1. • Situation financière et objectifs de placement des clients
     • Connaissances et expérience des clients en matière de services financiers fournis, et non sur des transactions individuelles.
  2. Lors de la divulgation des risques liés aux contrats de différence (CFD), le prestataire de services financiers doit informer précisément les clients.
  3. Le prestataire de services financiers attire l'attention dans le cadre de la gestion de fortune et du conseil en placement axé sur le portefeuille sur la nature et l'étendue des risques de concentration (concentrations inhabituelles sur le marché) (>10 % en titres individuels ; >20 % auprès d'émetteurs individuels) dans les portefeuilles des clients.

(Art. 8 al. 2 let. B et c ; iVm art. 25 LSFin, art. 9–10 et 24–28 OFin)

Le délai transitoire pour certaines exigences de la circulaire FINMA expire le 30 juin 2025. La plupart des réglementations entrent toutefois en vigueur dès le 1er janvier 2025.

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