La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu un accord juridiquement contraignant de reconnaissance mutuelle dans certains domaines des services financiers, appelé Berne Financial Services Agreement (BFSA). L’accord a été signé le 21 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message à l’attention du Parlement le 4 septembre 2024 et, du côté britannique, la mise en œuvre a été décidée en 2025 au moyen du Financial Services and Markets Act 2023 (Mutual Recognition Agreement) (Switzerland) Regulations 2025.
À partir du 1er janvier 2026, selon les prévisions, un régime d’accès au marché spécialisé sera ainsi créé pour les établissements financiers suisses, ce qui permettra notamment d’asseoir le commerce transfrontalier de services financiers ainsi que les structures de délégation et de gestion d’actifs dans le secteur de gros entre la Suisse et le Royaume-Uni sur une base plus stable et prévisible.
Pour les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective et les gestionnaires de fortune, le BFSA offre la possibilité de fournir des services à des clients professionnels et à certains clients fortunés en Grande-Bretagne d’une manière plus structurée depuis la Suisse, sans devoir demander une autorisation britannique complète, à condition que les conditions du nouveau régime soient remplies et qu’un enregistrement auprès de la Financial Conduct Authority (FCA) soit effectué.
Velaw SA accompagne ses clients dans l’évaluation juridique et stratégique de l’accord, dans la structuration et l’adaptation des structures de fonds et de mandats ayant un lien avec le Royaume-Uni, ainsi que dans la préparation des étapes réglementaires nécessaires.
La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 21 décembre 2023 à Berne un accord de reconnaissance mutuelle dans les domaines des services bancaires, des services d’investissement, de la gestion d’actifs, des assurances et d’autres segments du marché financier. L’accord est officiellement désigné sous le nom de Berne Financial Services Agreement et vise à renforcer la compétitivité des deux places financières ainsi qu’à garantir institutionnellement l’étroite collaboration.
Du côté suisse, le Conseil fédéral a adopté le 4 septembre 2024 le message relatif à l’approbation de l’accord. L’accord a été approuvé entre-temps par les parlements des deux États et devrait entrer en vigueur au début de l’année 2026, une fois les procédures nationales terminées.
Au Royaume-Uni, le BFSA a été mis en œuvre par le Financial Services and Markets Act 2023 (Mutual Recognition Agreement) (Switzerland) Regulations 2025. Cette ordonnance ancre le nouveau régime dans le droit britannique et prévoit notamment la possibilité pour les établissements suisses autorisés de fournir des services d’investissement transfrontaliers à des clients britanniques sans avoir besoin d’une autorisation britannique complète, à condition qu’ils soient inscrits au registre de la FCA prévu à cet effet.
Le BFSA repose sur une approche de reconnaissance mutuelle axée sur les résultats. Les parties reconnaissent les cadres de surveillance et de réglementation de l’autre partie dans certains secteurs comme équivalents et s’engagent à supprimer autant que possible les obstacles à la fourniture transfrontalière de services financiers dans le secteur de gros.
Le champ d’application de l’accord comprend notamment les services bancaires, les services d’investissement, la gestion d’actifs, les assurances, les infrastructures des marchés financiers et certains marchés de produits dérivés. L’accent est mis sur les services aux clients professionnels et institutionnels ainsi qu’aux groupes clairement définis de clients privés fortunés et qualifiés de « sophistiqués ». Les activités de détail restent expressément réservées au droit national et ne sont pas libéralisées par le BFSA.
Du côté britannique, l’accord oblige entre autres les autorités à tenir un registre des établissements suisses qui relèvent du régime BFSA et à accorder à ces établissements l’accès au marché conformément à la reconnaissance mutuelle. En contrepartie, la surveillance prudentielle primaire reste du ressort des autorités du pays d’origine, à savoir la FINMA.
Pour les directions de fonds et les gestionnaires de fortune collective suisses, l’accord crée notamment une sécurité juridique dans deux domaines qui sont déjà pertinents dans la pratique.
D’une part, l’accès au marché des services d’investissement aux clients professionnels et fortunés au Royaume-Uni est placé sur une base clairement définie. Les établissements suisses peuvent fournir depuis la Suisse des services de gestion de portefeuille, de conseil et d’autres services d’investissement, à condition qu’ils remplissent les conditions prévues dans les dispositions d’exécution britanniques et qu’ils respectent les obligations de comportement et d’information qui y sont définies.
D’autre part, les structures de délégation et d’externalisation dans le domaine de la gestion d’actifs sont expressément abordées. L’accord garantit que les modèles existants et futurs dans lesquels les fonds britanniques délèguent la gestion de portefeuille à des gestionnaires d’actifs suisses ou dans lesquels les établissements suisses acceptent des mandats dans le cadre de chaînes de délégation transfrontalières restent en principe autorisés et ne doivent pas être compromis par un durcissement unilatéral du droit national des États tiers.
Aujourd’hui déjà, la Suisse et le Royaume-Uni disposent de régimes largement ouverts pour la distribution de fonds à des investisseurs professionnels et fortunés. Le BFSA stabilise cette ouverture et réduit le risque que l’accès au marché se détériore brutalement en raison d’évolutions politiques ou réglementaires. La planification à moyen et long terme des stratégies de fonds et de produits axées sur le Royaume-Uni gagne ainsi une base plus fiable.
Pour les fournisseurs de fonds et les gestionnaires d’actifs suisses, la question se pose, en vue de l’entrée en vigueur de l’accord, de savoir dans quels domaines le nouveau régime doit être utilisé de manière ciblée. Les considérations suivantes sont particulièrement indiquées :
Il convient tout d’abord de vérifier quels services seront fournis à l’avenir de manière transfrontalière au Royaume-Uni et quels segments de clientèle seront concernés. Dans un deuxième temps, il convient de déterminer quels véhicules de fonds – par exemple les fonds suisses, les structures luxembourgeoises telles que les RAIF ou les SIF, respectivement les SCSp ou d’autres FIA – doivent être utilisés pour le marché de gros britannique et comment ces produits peuvent être intégrés dans la future architecture de distribution et de délégation.
Parallèlement, il est recommandé d’examiner rapidement les dispositions d’exécution britanniques, notamment les conditions d’inscription au registre de la FCA, les exigences de comportement applicables et les éventuelles obligations de déclaration et de documentation. Cela nécessitera généralement des adaptations des directives internes, des contrats, des informations aux clients et, le cas échéant, de la documentation organisationnelle.
En tant que boutique juridique spécialisée dans le droit des marchés financiers et des fonds, Velaw SA accompagne ses clients dans la mise en œuvre pratique du nouvel accès au marché entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Nous traduisons le BFSA directement en modèles commerciaux réalisables, de l’évaluation stratégique de vos ambitions au Royaume-Uni à la structuration intelligente de solutions de fonds et de mandats ayant un lien avec le Royaume-Uni, en passant par la préparation ciblée de l’enregistrement auprès de la FCA ainsi que de toutes les adaptations contractuelles et organisationnelles nécessaires.
Notre objectif est de rendre concrètement utilisables les opportunités du marché de gros britannique, de réduire de manière ciblée les obstacles à l’entrée sur le marché et de gérer clairement les risques réglementaires au lieu de simplement les administrer.
