Allègements FINMA 2026 : ce que les gestionnaires de fortune et les fintechs doivent savoir dès maintenant

Le 18 novembre 2026, la FINMA a adopté un train de mesures visant à alléger la charge pesant sur les assujettis. Les principaux bénéficiaires sont les gestionnaires de fortune et trustees, les fintechs dotées de modèles d’affaires à faible risque ainsi que les gestionnaires d’actifs proposant des fonds standard. Ces mesures portent principalement sur un accès direct à la FINMA pour les gestionnaires de fortune, un « Fintech Fast Track » et des délais indicatifs pour les procédures standard. Notre analyse : ces mesures constituent un signal fort en faveur du principe de proportionnalité. Toutefois, les procédures ne deviendront plus rapides et plus économiques que pour les établissements rigoureusement préparés.

L'essentiel en bref
  • Gestionnaires de fortune et trustees : les modifications soumises à autorisation seront désormais évaluées directement par la FINMA, sans examen préalable par l’organisme de surveillance (OS).
  • Fintech Fast Track : les requêtes bien préparées présentant un modèle d’affaires à faible risque devraient être traitées dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Délais indicatifs : de nouveaux délais cibles s’appliquent désormais aux procédures standard, comme environ 30 jours ouvrables pour les modifications d’autorisations dans l’asset management.
  • Frais d’audit : ils devraient se situer en 2027 à environ 10 % en deçà de la base de calcul de 2025.
  • Réduction des collectes de données : les doubles saisies et les demandes ad hoc par courriel doivent être supprimées.
Gestionnaires de fortune et trustees : accès direct à la FINMA

Pour les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees (GFI), ce train de mesures apporte le changement le plus marqué.

  • Sans passer par l’OS : les modifications soumises à autorisation, par exemple touchant à l’organisation, à la direction ou aux participations qualifiées, seront transmises directement à la FINMA. L’examen préalable par l’organisme de surveillance disparaît.
  • Notation des établissements axée sur les risques : la FINMA examine les critères sur la base desquels les OS classent les établissements. L’objectif est d’adapter davantage la périodicité des audits au risque effectif. Ainsi, un plus grand nombre d’établissements pourraient bénéficier d’intervalles d’audit plus longs et de frais réduits.
  • Nouvelles autorisations : le traitement interne requiert aujourd’hui une médiane de 51 jours. Une accélération supplémentaire pour les cas standard à faible risque est à l’étude.

De plus, la FINMA soutient un réexamen fondamental du système de surveillance à deux niveaux réunissant OS, sociétés d’audit et FINMA, à la suite des critiques du FMI et de la Banque mondiale ainsi que d’un postulat parlementaire.

Notre décryptage de l’étude 2026 sur l’externalisation de la compliance pour les gestionnaires de fortune illustre la manière dont ceux-ci peuvent optimiser leur conformité dès aujourd’hui.

Fintech Fast Track : autorisation en 15 jours ouvrables

Avec le Fintech Fast Track, la FINMA entend traiter sous 15 jours ouvrables les requêtes bien préparées portant sur des modèles d’affaires à faible risque.

Les conditions préalables comprennent notamment :

  • un examen préalable clôturé avec succès (possible depuis 2024),
  • la soumission électronique via la plateforme EHP,
  • l’admission au Fast Track, accordée par la FINMA au cas par cas.

La procédure ordinaire est elle aussi simplifiée. À la suite d’un examen préalable concluant, les requérants peuvent planifier le calendrier, les volets thématiques et les dates de dépôt conjointement avec la FINMA. S’y ajoutent des guides plus précis, des formulaires allégés et la réutilisation de données déjà transmises. Les modèles d’affaires complexes peuvent faire l’objet d’échanges préliminaires sans dépôt formel de requête.

Important : le contrôle sur le fond demeure inchangé. Le Fast Track ne constitue ni une autorisation au rabais, ni une garantie.

Délais indicatifs pour les procédures standard

Pour les procédures standard récurrentes, la FINMA se fixe des délais indicatifs. Il s’agit d’objectifs soumis au principe du meilleur effort, ne conférant aucun droit juridique opposable.

Domaine Procédure Délai (jours ouvrables)
Asset Management Modifications de l’autorisation 30
Asset Management Fast Track pour les fonds : premier retour 5
Asset Management Fast Track pour les fonds : approbation 30
Banques Modifications de l’autorisation 30
Banques Approbation des instruments de fonds propres (y compris bail-in) 10
Assurances Modifications du plan d’exploitation 30
Assurances Approbation des instruments de fonds propres 10
Assurances Adaptations tarifaires en assurance complémentaire maladie 30
Assurances Premier enregistrement des intermédiaires d’assurance 20

Le Fast Track pour les fonds s’applique aux fonds en valeurs mobilières suisses ainsi qu’aux autres fonds destinés aux placements traditionnels.

Audit, collecte de données et nouvelles méthodes

Système d’audit : les contrôles doivent se concentrer davantage sur les domaines d’activité, les processus et les établissements présentant un risque accru. Les contrôles sur place de la FINMA seront harmonisés avec les interventions des sociétés d’audit. Ainsi, les coûts d’audit devraient se situer en 2027 10 % en deçà de la base de calcul de 2025.

Collecte de données : la FINMA passe en revue l’étendue, la fréquence et l’utilité de l’ensemble des relevés. Les doubles déclarations et les requêtes ad hoc par courriel doivent être supprimées, les formulaires seront préremplis et assortis de contrôles de plausibilité. Les données quantitatives seront de plus en plus transmises par téléversement XML. Premier aboutissement : la clôture semestrielle est abandonnée pour le secteur bancaire.

Consultation : les communications majeures sur la surveillance feront désormais l’objet d’échanges préalables structurés avec les parties prenantes.

Nouvelles méthodes : la FINMA s’appuie de plus en plus sur l’IA, notamment pour l’analyse documentaire, ainsi que sur des interfaces de programmation (API) et l’automatisation des processus par la robotique (RPA) pour les étapes récurrentes des relevés et des requêtes.

Ce qui pourrait évoluer au niveau de la loi

Certaines propositions de la FINMA exigent des modifications du droit supérieur. Elles sont intégrées aux réflexions du groupe de travail du DFF sur l’optimisation de la réglementation des marchés financiers ; leur concrétisation dépendra des processus politiques.

  • Régime pour les petits établissements applicable aux maisons de titres ne tenant pas de comptes et aux succursales de banques étrangères.
  • Allègement des obligations d’autorisation : les banques, les maisons de titres et les gestionnaires de fortune collective ne devraient plus nécessiter d’autorisation complémentaire en tant que représentants de placements collectifs de capitaux étrangers.
  • Moins de formalisme : les curriculums vitæ des personnes chargées de garantir une activité irréprochable n’auraient plus besoin d’être signés physiquement ; les banques pourraient publier leur rapport de gestion exclusivement sous forme électronique.
  • Obligation d’annonce pour les participations qualifiées qui n’incomberait plus qu’à l’établissement.
  • Planification des crises axée sur les risques : la fréquence de transmission des plans d’urgence et de stabilisation s’alignerait sur le profil de risque.
Notre analyse : les établissements bien préparés seront les premiers gagnants

Ces mesures constituent un signal fort en faveur du principe de proportionnalité et renforcent l’attractivité de la place financière suisse. Pour autant, moins de bureaucratie ne signifie pas un abaissement des exigences. L’examen de fond reste tout aussi rigoureux. Les procédures ne s’accéléreront que si les requêtes sont exhaustives et cohérentes, et si la gouvernance, la gestion des risques et la compliance sont irréprochables dès le départ.

Ce que les établissements doivent entreprendre dès à présent :

  • Planifier les modifications d’autorisation : les gestionnaires de fortune ont tout intérêt à anticiper les modifications à venir afin de tirer parti de la voie directe vers la FINMA.
  • Miser sur l’examen préalable : les fintechs envisageant une demande d’autorisation doivent planifier l’examen préalable, celui-ci constituant un prérequis pour le Fast Track.
  • Affiner le profil de risque : un profil de risque faible et rigoureusement documenté peut ouvrir la voie à des cycles d’audit plus espacés et à des frais réduits.
  • Garantir la qualité des données : une gestion des données structurée et cohérente permettra de tirer le meilleur parti des formulaires préremplis et des téléversements XML.
Nous sommes à vos côtés

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Foire aux questions sur les allègements FINMA (FAQ)

Un ensemble de mesures visant à alléger la charge des assujettis : procédures d’autorisation plus rapides, délais indicatifs pour les procédures standard, réduction des collectes de données, contrôles axés sur les risques et propositions d’allègements au niveau législatif.
Les modifications soumises à autorisation seront désormais évaluées directement par la FINMA, sans examen préalable de l’OS. La surveillance continue exercée par l’OS demeure inchangée.
Les modifications soumises à autorisation, par exemple au niveau de la direction ou des participants qualifiés, seront désormais transmises directement à la FINMA, sans examen préalable par l’organisme de surveillance. En outre, la FINMA réexamine le rating institutionnel de l’OS : les établissements présentant un profil de risque faible pourraient bénéficier à l’avenir d’intervalles de contrôle plus longs et de coûts de contrôle réduits.
Une procédure d’autorisation accélérée destinée aux dossiers bien préparés présentant un modèle d’affaires à faible risque. Le délai visé est de 15 jours ouvrés ; parmi les conditions requises figurent notamment un examen préalable achevé et le dépôt du dossier via l’EHP.
Non. Le contenu de l’examen reste inchangé, et la FINMA décide au cas par cas de l’admission au Fast Track.
Il s’agit de délais indicatifs fondés sur le principe du meilleur effort, et non de droits opposables.
La FINMA vise une réduction des coûts de contrôle d’environ 10 % en 2027 par rapport à la base de calcul de 2025.
Les mesures relevant de la compétence de la FINMA sont mises en œuvre de manière continue. Les propositions nécessitant une modification législative dépendent, elles, du processus politique.

Bio

Dirk est le fondateur de Velaw AG et possède plus de 20 ans d’expérience dans les domaines de la gestion d’actifs, des fonds d’investissement et des placements sur les marchés privés. Il conseille des gestionnaires d’actifs, des banques, des fonds, des investisseurs institutionnels et d’autres intermédiaires financiers internationaux et nationaux sur des questions juridiques, stratégiques et transactionnelles importantes.

Ses domaines de prédilection sont la création et la structuration de produits de placement, la réalisation de procédures d’autorisation ainsi que le conseil en matière d’activités de distribution et de marketing en Suisse et à l’étranger.

Il dispose d’une vaste expérience en matière de gouvernance d’entreprise, de conformité et de gestion des risques, ainsi que dans le développement et la mise en œuvre de règlements internes, de concepts anti-blanchiment d’argent et de mécanismes de contrôle. Auparavant, il a été Group General Counsel et Group Chief Compliance Officer d’une société de gestion de fortune globale cotée en Suisse et a acquis une expérience professionnelle en Europe, aux États-Unis et en Asie.

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