Le 18 novembre 2026, la FINMA a adopté un train de mesures visant à alléger la charge pesant sur les assujettis. Les principaux bénéficiaires sont les gestionnaires de fortune et trustees, les fintechs dotées de modèles d’affaires à faible risque ainsi que les gestionnaires d’actifs proposant des fonds standard. Ces mesures portent principalement sur un accès direct à la FINMA pour les gestionnaires de fortune, un « Fintech Fast Track » et des délais indicatifs pour les procédures standard. Notre analyse : ces mesures constituent un signal fort en faveur du principe de proportionnalité. Toutefois, les procédures ne deviendront plus rapides et plus économiques que pour les établissements rigoureusement préparés.
Pour les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees (GFI), ce train de mesures apporte le changement le plus marqué.
De plus, la FINMA soutient un réexamen fondamental du système de surveillance à deux niveaux réunissant OS, sociétés d’audit et FINMA, à la suite des critiques du FMI et de la Banque mondiale ainsi que d’un postulat parlementaire.
Notre décryptage de l’étude 2026 sur l’externalisation de la compliance pour les gestionnaires de fortune illustre la manière dont ceux-ci peuvent optimiser leur conformité dès aujourd’hui.
Avec le Fintech Fast Track, la FINMA entend traiter sous 15 jours ouvrables les requêtes bien préparées portant sur des modèles d’affaires à faible risque.
Les conditions préalables comprennent notamment :
La procédure ordinaire est elle aussi simplifiée. À la suite d’un examen préalable concluant, les requérants peuvent planifier le calendrier, les volets thématiques et les dates de dépôt conjointement avec la FINMA. S’y ajoutent des guides plus précis, des formulaires allégés et la réutilisation de données déjà transmises. Les modèles d’affaires complexes peuvent faire l’objet d’échanges préliminaires sans dépôt formel de requête.
Important : le contrôle sur le fond demeure inchangé. Le Fast Track ne constitue ni une autorisation au rabais, ni une garantie.
Pour les procédures standard récurrentes, la FINMA se fixe des délais indicatifs. Il s’agit d’objectifs soumis au principe du meilleur effort, ne conférant aucun droit juridique opposable.
| Domaine | Procédure | Délai (jours ouvrables) |
|---|---|---|
| Asset Management | Modifications de l’autorisation | 30 |
| Asset Management | Fast Track pour les fonds : premier retour | 5 |
| Asset Management | Fast Track pour les fonds : approbation | 30 |
| Banques | Modifications de l’autorisation | 30 |
| Banques | Approbation des instruments de fonds propres (y compris bail-in) | 10 |
| Assurances | Modifications du plan d’exploitation | 30 |
| Assurances | Approbation des instruments de fonds propres | 10 |
| Assurances | Adaptations tarifaires en assurance complémentaire maladie | 30 |
| Assurances | Premier enregistrement des intermédiaires d’assurance | 20 |
Le Fast Track pour les fonds s’applique aux fonds en valeurs mobilières suisses ainsi qu’aux autres fonds destinés aux placements traditionnels.
Système d’audit : les contrôles doivent se concentrer davantage sur les domaines d’activité, les processus et les établissements présentant un risque accru. Les contrôles sur place de la FINMA seront harmonisés avec les interventions des sociétés d’audit. Ainsi, les coûts d’audit devraient se situer en 2027 10 % en deçà de la base de calcul de 2025.
Collecte de données : la FINMA passe en revue l’étendue, la fréquence et l’utilité de l’ensemble des relevés. Les doubles déclarations et les requêtes ad hoc par courriel doivent être supprimées, les formulaires seront préremplis et assortis de contrôles de plausibilité. Les données quantitatives seront de plus en plus transmises par téléversement XML. Premier aboutissement : la clôture semestrielle est abandonnée pour le secteur bancaire.
Consultation : les communications majeures sur la surveillance feront désormais l’objet d’échanges préalables structurés avec les parties prenantes.
Nouvelles méthodes : la FINMA s’appuie de plus en plus sur l’IA, notamment pour l’analyse documentaire, ainsi que sur des interfaces de programmation (API) et l’automatisation des processus par la robotique (RPA) pour les étapes récurrentes des relevés et des requêtes.
Certaines propositions de la FINMA exigent des modifications du droit supérieur. Elles sont intégrées aux réflexions du groupe de travail du DFF sur l’optimisation de la réglementation des marchés financiers ; leur concrétisation dépendra des processus politiques.
Ces mesures constituent un signal fort en faveur du principe de proportionnalité et renforcent l’attractivité de la place financière suisse. Pour autant, moins de bureaucratie ne signifie pas un abaissement des exigences. L’examen de fond reste tout aussi rigoureux. Les procédures ne s’accéléreront que si les requêtes sont exhaustives et cohérentes, et si la gouvernance, la gestion des risques et la compliance sont irréprochables dès le départ.
Ce que les établissements doivent entreprendre dès à présent :
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FINMA : La FINMA arrête des mesures visant à alléger la charge des assujettis (18.11.2026)

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