Le 1er janvier 2027, l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent révisée (OBA-FINMA) et les nouvelles règles de déontologie des banques (CDB 27) entreront en vigueur. L’OBA-FINMA s’appliquera dès ce jour sans délai transitoire, tandis que les établissements disposent d’un délai jusqu’au 30 avril 2027 pour la CDB 27. Trois thèmes sont au cœur de ces changements : les structures de propriété et de contrôle, le filtrage des sanctions et les processus numériques.
La FINMA a publié l’OBA-FINMA révisée le 10 novembre 2026, et l’Association suisse des banquiers la CDB 27 le 30 octobre 2026. Avec ces adaptations, la Suisse aligne sa réglementation sur la révision de la loi sur le blanchiment d’argent, entrée en vigueur le 1er octobre 2026 en même temps que le nouveau registre de transparence. Parallèlement, elle se prépare à l’examen pays du GAFI, prévu pour 2027.
Cet article présente les changements, les personnes concernées et les mesures que les établissements financiers doivent mettre en œuvre, et d’ici quand.
| OBA-FINMA (révisée) | CDB 27 | |
|---|---|---|
| Qu’est-ce que c’est ? | Ordonnance de la FINMA sur la lutte contre le blanchiment d’argent (RS 955.033.0) | Convention relative à l’obligation de diligence des banques de l’Association suisse des banquiers, succédant à la CDB 20 |
| S’applique aux | Intermédiaires financiers selon l’art. 3 OBA-FINMA, notamment les banques, les maisons de titres, les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective, les gestionnaires de fortune et les trustees | Banques et maisons de titres (art. 35 OBA-FINMA) ; directions de fonds (art. 40 al. 4 OBA-FINMA) ; gestionnaires de fortune collective pour les placements collectifs de capitaux étrangers (art. 41 al. 3 OBA-FINMA) |
| En vigueur dès le | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2027 |
| Délai de mise en œuvre | Aucun délai transitoire | Jusqu’au 30 avril 2027 |
Le nouvel art. 9b OBA-FINMA stipule : « L’intermédiaire financier doit comprendre la structure de propriété et de contrôle du cocontractant. » Cette obligation s’applique à tous les cocontractants, et pas seulement aux sociétés de domicile ou aux structures complexes. Selon la FINMA, elle exprime un principe qui existe déjà aujourd’hui et qui est appliqué dans la pratique. Comme auparavant, l’approche fondée sur les risques prévaut : plus une structure est complexe et opaque, plus elle doit être clarifiée avec précision.
Parallèlement, la CDB 27 précise comment les banques identifient les détenteurs du contrôle. S’il existe des indices suggérant qu’une société est contrôlée d’une autre manière malgré des participations de 25 % ou plus, ces personnes doivent également être identifiées (art. 20 al. 3 CDB 27). Selon le commentaire de l’ASB, il n’existe pas d’obligation de recherche proactive ; les indices manifestes sont déterminants. Les filiales de sociétés cotées en bourse ne sont considérées comme cotées et exemptées d’identification que si elles sont détenues à plus de 75 % (art. 2 al. 4 let. d et art. 22 CDB 27). Sous la CDB 20, selon le commentaire de l’ASB, les filiales contrôlées majoritairement étaient déjà considérées comme cotées.
L’OBA-FINMA révisée mentionne désormais expressément la prévention des violations des mesures de coercition selon la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231) à l’art. 1 al. 1 OBA-FINMA. Le nouvel art. 30 OBA-FINMA exige à cet effet des mesures organisationnelles et déclare diverses dispositions de l’ordonnance applicables par analogie. Selon les explications de la FINMA, cela comprend une analyse des risques de sanctions, des directives internes et, selon la taille et l’activité de l’établissement, un screening assisté par informatique. S’y ajoute la formation régulière des collaborateurs concernés (art. 27 OBA-FINMA par analogie).
Le moment choisi est crucial. La surveillance des transactions détecte les anomalies a posteriori. En revanche, les risques de sanctions doivent être vérifiés avant l’entrée en relation d’affaires et avant l’exécution d’une transaction. Quiconque couvre les deux dans le même processus risque qu’un paiement sanctionné ne soit remarqué qu’une fois déjà exécuté.
Selon la FINMA, ces obligations s’appliquent déjà sous le droit actuel. La nouveauté est qu’elles figurent expressément dans l’ordonnance.
Quatre autres modifications concernent des domaines d’activité spécifiques :
La CDB 27 règle désormais expressément les processus numériques : la banque peut également se faire confirmer les indications des formulaires CDB par une autre déclaration prouvable par texte, accepter les formulaires signés par voie électronique et les conserver sous forme de copie électronique (art. 44 al. 3–5 CDB 27). Les formulaires K, S et T ont également été adaptés sur le fond : dans le formulaire K, il faut désormais saisir le domicile effectif et l’État de domicile au lieu de l’adresse de domicile effective (art. 21 CDB 27). En outre, les indications doivent également être consignées au moyen du formulaire S ou d’une déclaration écrite équivalente pour les fondations non opérationnelles à but idéal (art. 40 al. 1 CDB 27).
Pour de nombreux établissements, c’est une opportunité : adapter les formulaires et les champs de données informatiques maintenant permet non seulement de mettre en œuvre les nouvelles règles, mais aussi de rendre l’onboarding plus rapide et plus simple.
La CDB 27 remplace l’actuelle CDB 20. Les obligations fondamentales restent les mêmes : identification du cocontractant, identification de l’ayant droit économique et des détenteurs du contrôle. Les nouveautés concernent surtout l’identification d’un contrôle exercé d’une autre manière en cas d’indices, un catalogue de définitions (art. 2 CDB 27) avec une règle expresse pour les filiales de sociétés cotées (plus de 75 %), des formulaires adaptés et une plus grande marge de manœuvre pour les processus numériques.
| Mesure | Base | S’applique aux | |
|---|---|---|---|
| D’ici le 1er janvier 2027 · OBA-FINMA · aucun délai transitoire | |||
| ☐ | Compléter la directive KYC sur les structures de propriété et de contrôle | art. 9b OBA-FINMA | Tous les intermédiaires financiers selon l’art. 3 OBA-FINMA |
| ☐ | Établir l’analyse des risques de sanctions, ancrer le screening avant l’entrée en relation et la transaction | art. 30 OBA-FINMA | Tous les intermédiaires financiers selon l’art. 3 OBA-FINMA |
| ☐ | Mettre à jour la due diligence des banques correspondantes, régler les comptes avec accès direct des clients | art. 37 OBA-FINMA | Banques et maisons de titres (titre 2 OBA-FINMA) |
| ☐ | Vérifier les sous-comptes et obtenir les déclarations manquantes relatives à l’ayant droit économique | art. 65 al. 2 let. d OBA-FINMA | Gestionnaires de fortune, trustees, personnes selon l’art. 1b LB, systèmes de négociation DLT (titre 5 OBA-FINMA) |
| ☐ | Vérifier si les paiements avec le Liechtenstein contiennent l’ensemble complet des données | art. 10 OBA-FINMA | Tous les intermédiaires financiers selon l’art. 3 OBA-FINMA |
| ☐ | Obtenir une déclaration écrite en cas de doute sur le contrôle | art. 56 al. 2 OBA-FINMA | Gestionnaires de fortune, trustees, personnes selon l’art. 1b LB, systèmes de négociation DLT (titre 5 OBA-FINMA) |
| D’ici le 30 avril 2027 · CDB 27 · délai transitoire de 4 mois | |||
| ☐ | Fixer les critères pour les « indices » d’un contrôle exercé d’une autre manière | art. 20 al. 3 CDB 27 | Banques, maisons de titres, directions de fonds, gestionnaires de fortune collective de placements collectifs étrangers |
| ☐ | Identifier les filiales de sociétés cotées à 75 % ou moins, obtenir le formulaire K pour les nouvelles relations d’affaires | art. 2 al. 4 let. d, art. 22 CDB 27 | Banques, maisons de titres, directions de fonds, gestionnaires de fortune collective de placements collectifs étrangers |
| ☐ | Adapter les formulaires K, S et T ainsi que les champs de données informatiques | art. 21, art. 40 CDB 27 | Banques, maisons de titres, directions de fonds, gestionnaires de fortune collective de placements collectifs étrangers |
| ☐ | Vérifier les sous-comptes d’intermédiaires financiers étrangers | art. 33 al. 2 CDB 27 | Banques, maisons de titres, directions de fonds, gestionnaires de fortune collective de placements collectifs étrangers |
| ☐ | Adapter les processus numériques | art. 44 CDB 27 | Banques, maisons de titres, directions de fonds, gestionnaires de fortune collective de placements collectifs étrangers |
| ☐ | Former le front et la second line avant le go-live | art. 27 OBA-FINMA | Tous les intermédiaires financiers selon l’art. 3 OBA-FINMA |
Adapter les directives internes est la première étape. Mais c’est au contact du client et dans la second line que se décide si les nouvelles règles s’appliquent dans la pratique : lorsqu’il s’agit de savoir quand il y a un indice de contrôle exercé d’une autre manière, ou quand un hit de sanction doit stopper une transaction.
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Bases légales : Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA, RS 955.033.0), Loi sur le blanchiment d’argent (LBA, RS 955.0), Loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 27). État : novembre 2026.
Sources : FINMA, communiqué de presse du 10 novembre 2026 ; modification de l’OBA-FINMA du 29 octobre 2026 (RO 2026 618) ; FINMA, explications du 29 octobre 2026 ; Association suisse des banquiers, communication du 30 octobre 2026 ; ASB, commentaire relatif à la CDB 27 ; ASB, commentaire relatif à la CDB 20.

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